Conditions Générales

CONDITIONS GÉNÉRALES

 

1. DÉFINITIONS

Les définitions suivantes sont d’application selon les conditions générales établies ci-après, régissant le présent contrat de transport et ou de prestation d’autres services conclu entre vous et nous.

« nous », « notre », « nos » et ITT signifient ITT Consultant sprl, établi à 48 rue du Mont Lassy, 1380 Lasne, Belgique, ainsi que les employés, agents et sous-traitants indépendants de ITT Consultant ;

« vous », « votre » et « vos » signifient l’expéditeur ou le destinataire ;

« transport » signifie et inclut l’ensemble des opérations et des services entrepris par nos soins en rapport avec le transport de l’envoi ;

“autres services” signifie tous services autres que le transport d’envois par nos soins. Ils comprennent mais ne sont pas limités à l’entreposage, le triage, l’assemblage, le groupage, l’emballage, l’installation, les services à valeur ajoutée et de gestion des transports ;

« envoi » signifie toutes marchandises et tous documents (soit en vrac ou emballés dans un ou plusieurs colis) dont nous avons accepté le transport d’une adresse à l’autre ou pour lesquels nous avons accepté de fournir d’autres services, indépendamment du fait qu’ils soient transportés aux termes de notre bordereau ou pas ;

“articles interdits” signifient toutes les marchandises et matières dont le transport est interdit par la loi, les règles ou les règlements du pays par lequel passe l’envoi.

“consommateur” signifie toute personne physique qui n’agit ni dans l’exercice de sa profession, ni pour le compte d’une société.

2. LA PARTIE AVEC LAQUELLE VOUS PASSEZ CONTRAT

Vous passez contrat pour le transport et la prestation d’autres services avec la société ITT CONSULTANT ou avec une des filiales ou affiliés de ITT CONSULTANT qui accepte l’envoi à transporter pour vous ou, le cas échéant, qui accepte de fournir d’autres services. Vous nous reconnaissez le droit de sous-traiter tout ou partie du transport ou des autres services suivant les modalités dont nous décidons.

3. VOTRE ACCEPTATION DE NOS CONDITIONS GÉNÉRALES

En nous confiant votre envoi, vous acceptez nos conditions générales établies sur le bordereau et/ou le contrat de transport et/ou le contrat pour la prestation d’autres services, et cela en votre nom et/ou au nom de quiconque ayant un intérêt dans l’envoi ou dans la prestation d’autres services, que vous ayez ou non apposé votre signature sur le bordereau de transport. Nos conditions générales couvrent également, ou peuvent être invoquées par toute partie que nous utilisons ou à qui nous sous-traitons l’enlèvement, le transport, la livraison de votre envoi ou la prestation d’autres services, ainsi que nos employés, directeurs et agents. Seuls nos agents agréés peuvent convenir par écrit, d’une dérogation aux présentes conditions générales. Si votre remise de l’envoi va de pair avec des instructions orales ou écrites en contradiction avec nos conditions générales, nous ne pourrons pas être liés par lesdites instructions.

4. PORTÉE DU CONTRAT

4.1 Indépendamment du fait que le transport de l’envoi fasse partie d’un autre type de contrat entre vous et nous, les présentes conditions générales s’appliquent au contrat convenu entre vous et nous pour tout transport de biens conformément au contrat.

4.2 En concluant avec nous tout type de contrat pour le transport de vos biens, vous acceptez que :

• le contrat soit un contrat de transport de biens par route si le transport de l’envoi est effectivement réalisé par la route ;

• le contrat soit un contrat de transport de biens par air si le transport de l’envoi est effectivement réalisé par voie aérienne ;

• le contrat soit un contrat de transport de biens par mer si le transport de l’envoi est effectivement réalisé par voie maritime ;

• le contrat soit un contrat de prestation d’autres services si les services fournis sont autres que le transport ;

• en ce qui concerne les responsabilités, il est également fait référence à l’article 13 des conditions.

4.3 Le client de ITT CONSULTANT est toujours libre de choisir le mode de transport (par la route, aérien, maritime ou par voie ferroviaire). Si cela n’est pas fait de façon volontaire par le client, ITT CONSULTANT a toujours le libre choix du mode de transport. Ceci sera également sans effet sur les traités applicables.

 

5. MARCHANDISES DANGEREUSES & SÉCURITÉ

5.1 Exception faite des circonstances mentionnées aux paragraphes 5.2 & 5.3 ci-dessous, nous ne transportons pas de marchandises qui sont, ou que nous jugeons dangereuses, ni fournissons d’autres services relatifs à ces marchandises, telles que, de manière non limitative, celles qui sont spécifiées par les instructions techniques de l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI), les réglementations de l’Association internationale du transport aérien (AITA) en matière de marchandises dangereuses, le code IMDG (International Maritime Dangerous Goods), l’Accord européen relatif au transport international des marchandises Dangereuses par Route (ADR) ou toutes autres réglementations nationales ou internationales portant sur le transport de, ou la prestation d’autres services relatifs aux, marchandises dangereuses.

5.2 Nous pouvons décider d’accepter le transport de certaines marchandises dangereuses, ou de fournir d’autres services relatifs à ces marchandises, dans certains pays si vous avez reçu le statut de client agréé. Ce statut doit être donné par nous par écrit avant que nous puissions accepter votre envoi. Vos marchandises dangereuses ne seront acceptées que si elles répondent aux réglementations en vigueur (voir 5.1), ainsi qu’à nos exigences. Vous pouvez obtenir auprès de notre filiale la plus proche les détails de nos exigences, ainsi que la procédure de demande du statut de client agréé. En cas d’acceptation de votre envoi, un supplément pour marchandises dangereuses vous sera facturé.

5.3 Pour certaines marchandises dangereuses, le statut de client agréé n’est pas requis. Pour de plus amples informations, nous vous renvoyons à la filiale ITT CONSULTANT la plus proche.

5.4 Il vous appartient de vous assurer que votre envoi ne contient aucun article interdit mentionné par l’annexe 17 des réglementations de l’OACI ou par d’autres réglementations nationales ou internationales régissant la sécurité du fret aérien. En remplissant notre bordereau ou en nous confiant l’envoi, vous certifiez ce qui précède. Vous êtes tenu de nous fournir une description complète du contenu de l’envoi sur le bordereau ou sur tout autre document qui accompagne l’envoi. Votre responsabilité ne s’éteint pas du fait de la fourniture de ces informations.

5.5 Tous les envois que nous transportons ou traitons peuvent être soumis à un contrôle de sécurité susceptible d’impliquer l’utilisation d’un équipement aux rayons X, de techniques de détection d’explosifs ou d’autres méthodes de contrôle de sécurité. Vous acceptez que votre envoi puisse être ouvert et que son contenu puisse être inspecté pendant le transit.

5.6 Vous déclarez que la préparation de l’envoi au transport, ou à la prestation d’autres services, a été effectuée dans des locaux sûrs et qu’elle a été effectuée par du personnel fiable que vous employez, et que l’envoi a été protégé contre toute interférence non autorisée durant sa préparation, son stockage et son transport immédiatement avant de nous avoir été remis pour transport ou la prestation d’autres services.

5.7 Nous n’acceptons aucun envoi contenant des articles interdits.

5.8 Pour des raisons de sécurité et/ou de douane, nous pouvons être obligés de partager des informations, dont vos données personnelles pour votre envoi, avec les autorités du pays de destination de votre envoi ou avec les autorités du pays de transit.

6. CONTRÔLES D’EXPORTATION

6.1 Vous acceptez la responsabilité pour, et garantissez l’observation de toutes les lois en vigueur relatives aux contrôles d’exportation, telles que, de manière non limitative, les règles et règlements qui interdisent le commerce non autorisé de marchandises et services militaires et d’autres marchandises et services avec, ainsi que les transactions financières et commerciales avec des individus et entités nommés dans des pays à destination desquels, à partir desquels ou à travers desquels votre envoi peut être transporté, ou bien les règles et règlements qui imposent des conditions sous lesquelles certaines technologies, informations et marchandises peuvent être transportées à destination, à partir ou à travers d’un pays qui transporte votre envoi.

6.2 Vous garantissez également que vous n’allez nous confier aucun envoi, quel qu’il soit, si vous, ou l’une des parties concernées par l’envoi, figurez sur un des programmes de sanctions des Nations Unies, quels qu’ils soient, ni sur des programmes régionaux ou nationaux visant à mettre en œuvre et/ou à compléter ces derniers, ainsi que toutes parties figurant sur des règlements de fixation de mesures autonomes.

6.3 Vous acceptez d’identifier les envois devant faire l’objet de contrôles d’exportation préalables, et de nous remettre les informations et documents requis pour répondre aux règlements en vigueur.

6.4 Vous être responsable, à votre charge, de la détermination des licences et permis d’importation et d’exportation requis pour un envoi, de l’obtention des licences et des permis requis, quels qu’ils soient, et vous assurez que le destinataire est autorisé par la législation en vigueur des pays d’origine, des pays de destination et de tout pays affirmant sa compétence à l’égard des marchandises.

6.5 Nous déclinons toute responsabilité envers vous ou envers toute autre personne suite à la non-observation de votre part des lois en vigueur relatives aux contrôles d’exportation, sanctions, mesures restrictives et embargos.

7. DROIT D’INSPECTION

Vous acceptez que nous, ou toute autorité gouvernementale, puissions ouvrir et inspecter votre envoi à tout moment;

8. CALCUL DES TEMPS DE TRANSIT ET ITINÉRAIRE DES ENVOIS

Les délais de livraison porte-à-porte indiqués dans nos supports de communication ne comprennent ni week-ends, ni jours fériés, ni vacances bancaires, ni retards causés par le dédouanement ou d’autres événements en dehors de notre contrôle. L’itinéraire et la méthode de transport que nous utilisons pour acheminer votre envoi sont à notre entière discrétion.

9. 9. FORMALITÉS DOUANIÈRES

9.1 Vous nous nommez votre agent dans le but exclusif d’effectuer les formalités douanières et de dédouaner votre envoi. Si nous sous-traitons ce travail, vous certifiez que nous sommes le consignataire chargé de désigner un agent en douane afin de procéder aux formalités douanières et de dédouaner ledit envoi. Si les autorités douanières réclament des documents supplémentaires pour confirmer la déclaration d’importation/exportation ou notre statut pour les formalités de dédouanement, il vous appartient de fournir, à vos frais, les documents exigés.

9.2 Vous certifiez que toutes les déclarations et informations que vous fournissez pour l’exportation et l’importation de l’envoi sont correctes. Vous reconnaissez être conscient que, dans l’éventualité de déclarations fausses ou frauduleuses de votre part quant à l’envoi ou une partie quelconque de son contenu, vous risquez de faire l’objet d’une action au civil et/ou de poursuites pénales pouvant entraîner la confiscation et la vente de votre envoi. Dans la mesure où nous pouvons volontairement vous aider à accomplir les formalités, douanières et autres, qui seraient exigées, cette aide vous sera accordée sous votre entière responsabilité. Vous acceptez de nous indemniser et de nous couvrir en cas d’action, quelle qu’elle soit, qui pourrait être intentée à notre encontre à la suite des informations que vous nous avez fournies, de nous dédommager de tout coût que nous subirions dans ce cadre, ainsi que d’acquitter tout frais administratif que nous pourrions vous réclamer pour avoir fourni les services décrits dans le présent article.

9.3 Les redevances douanières, taxes (comprenant, mais non limitées à, la TVA), amendes, les frais de stockage et les autres dépenses, quelles qu’elles soient, que nous devrons supporter à la suite des actions des autorités douanières ou autres autorités gouvernementales, ou du défaut de fourniture par vos soins et/ou des soins du destinataire des documents adéquats et/ou de l’obtention de la licence ou du permis requis vous seront réclamés ou seront réclamés au destinataire de l’envoi. Au cas où nous déciderions de facturer au destinataire et où celui-ci refuserait de supporter les coûts encourus, vous acceptez d’acquitter ces derniers, ainsi que nos frais administratifs et tout autre frais supplémentaire que nous subirions. Dès que nous en ferons la demande, vous nous fournirez une garantie appropriée pour les redevances, taxes, amendes, frais de stockage ou toutes autres dépenses décrites dans le présent article.

9.4 Nous mettrons tout en œuvre pour garantir la réalisation rapide des formalités de dédouanement de votre envoi, mais nous déclinons toute responsabilité quant à des retards, pertes ou dommages dus à l’intervention de fonctionnaires des douanes ou d’autres autorités gouvernementales.

9.5 Si les autorités douanières saisissent des marchandises soupçonnées de porter atteinte à un droit de propriété intellectuelle, ITT CONSULTANT se réserve le droit d’informer les autorités compétentes du nom et de l’adresse de l’expéditeur, du nom et de l’adresse du destinataire, ainsi que de fournir des informations concernant le type et la nature des marchandises saisies. Le cas échéant, ITT CONSULTANT se réserve en outre le droit d’autoriser la destruction des marchandises saisies si l’expéditeur n’a pas indemnisé ITT CONSULTANT, sur sa première demande, de toute réclamation du (des) propriétaire(s) des droits intellectuels ayant demandé de saisir les marchandises.

9.6 En cas de saisie de marchandises soupçonnées de porter atteinte à un droit de propriété intellectuelle, dans laquelle ITT CONSULTANT serait impliquée d’une quelconque façon, y compris l’autorisation de détruire les marchandises saisies.

 

10. ADRESSE ET NUMÉROS DE BOÎTES POSTALES INCORRECTS

10.1 Si nous sommes incapables de livrer un envoi parce que l’adresse est incorrecte, nous déploierons tous les efforts raisonnables pour trouver la bonne adresse. Nous vous aviserons de la correction et livrerons, ou essayerons de livrer l’envoi à l’adresse correcte. Le cas échéant, des frais supplémentaires peuvent s’appliquer.

10.2 Nous n’acceptons pas de livraisons destinées à des boîtes postales, sauf dans un nombre limité de pays (dont la liste est disponible auprès de la filiale, société affiliée ou succursale de ITT CONSULTANT qui accepte votre envoi aux fins de transport). De plus, il faut que nous disposions du numéro de téléphone du destinataire. Si nous ne pouvons pas livrer l’envoi lors de la première tentative, vous convenez que nous pourrons envoyer l’envoi par la poste à l’adresse du destinataire et que le récépissé d’envoi constitue une preuve suffisante de livraison.

11. LIVRAISON DE VOTRE ENVOI

11.1 Si nous sommes incapables de compléter la livraison d’un envoi pour une raison quelconque, nous tenterons de laisser un avis de tentative de livraison à l’adresse du destinataire indiquant le lieu où se trouve l’envoi. Si, après une deuxième tentative de livraison, nous n’avons pas réussi à effectuer la livraison, ou si le destinataire refuse d’accepter la livraison, nous tenterons de communiquer avec vous pour convenir d’une mesure appropriée. Vous acceptez de nous payer tous les coûts que nous aurons engagés pour réexpédier, éliminer ou retourner l’envoi ainsi que nos frais (le cas échéant) relatifs à une troisième ou autre tentative de livraison, ainsi que pour la mesure à prendre que nous aurons convenue. Si nous ne recevons pas d’instructions de votre part ou de la part du destinataire dans un délai raisonnable après la deuxième tentative de livraison, vous convenez que nous pourrons détruire ou vendre le contenu de l’envoi sans aucune autre obligation envers vous.

Instructions spéciales de livraison

11.2 Vous ou le destinataire d’un envoi pouvez nous donner des instructions spéciales (à travers du site Web de ITT CONSULTANT ou un autre médium) afin de livrer l’envoi à un endroit/une personne alternatifs (par exemple les voisins et/ou une adresse voisine). Le destinataire peut exprimer son souhait d’enlever l’envoi à un endroit approuvé par nous. Si nous acceptons vos instructions de livraison spécifiques, les dispositions suivantes s’appliquent :

11.2.1 la fourniture d’un accusé de réception, quel qu’il soit, sur lequel est indiqué le nom de la personne alternative et/ou de l’endroit alternatif constitue une preuve suffisante de livraison de l’envoi ;

11.2.2 nous ne pouvons pas être tenus responsables des pertes ou dommages découlant de l’exécution de vos instructions spéciales de livraison ;

11.2.3 vous acceptez de nous indemniser et de nous couvrir à l’égard des réclamations, coûts, obligations et dépenses (y compris les frais et dépenses juridiques raisonnables) découlant des pertes ou dommages survenant à un quelconque envoi suite à l’exécution de vos instructions spéciales de livraison. Nous nous réservons le droit de percevoir des frais administratifs supplémentaires pour l’exécution des instructions spéciales de livraison.

 

12. VOS OBLIGATIONS

Vous nous garantissez et assurez que :

12.1 le contenu de l’envoi (y compris mais non limité au poids et au nombre de colis) correspond à la description sur le bordereau et a été correctement étiqueté. Vous avez fixé l’étiquette ou les étiquettes de façon bien visible sur la face extérieure de l’envoi ;

12.2 l’adresse complète du destinataire est indiquée de façon correcte et bien lisible sur notre bordereau et sur une étiquette d’adresse, apposée à un endroit bien visible sur la face extérieure de l’envoi ;

12.3 le contenu de l’envoi a été préparé et emballé de façon sûre et méticuleuse, afin de le protéger contre les risques ordinaires de transport, ou de tout autre service fourni par nous, tel que le triage et/ou le processus de manutention ;

12.4 vous avez déclaré le poids exact de l’envoi et que vous fournirez tout équipement spécial dont nous pourrions avoir besoin pour charger et décharger l’envoi de nos véhicules ;  

12.5 vous avez apposé un autocollant ‘heavy weight’ à un endroit bien visible sur la face extérieure des envois pesant 30 kilos ou plus ;

12.6 le transport du contenu de l’envoi n’est pas limité par les réglementations AITA, OACI, IMDG ou ADR et que l’envoi ne contient pas d’articles interdits, et que ni vous ni le destinataire sont une personne ou une organisation avec lesquels nous ne pouvons ou vous ne pouvez pas négocier légalement en vertu de toute loi ou réglementation applicable ;

12.7 si vous nous avez demandé de facturer les frais de transport au destinataire ou à un tiers, et que ce dernier ne paie pas ces frais, vous acquitterez notre facture, ainsi que les frais administratifs, endéans les 7 jours après l’expédition de la facture ;

12.8 vous avez respecté toutes les législations et réglementations en vigueur ;

12.9 vous avez ajouté la facture commerciale correcte pour l’envoi concerné (reprenant l’adresse de facturation correcte avec le numéro de TVA, la description correcte et claire des marchandises, ainsi que les 6 premiers caractères du code Harmonised System (“HS”) ;

12.10 vous avez pris toutes les mesures de sécurité raisonnables pour vous conformer à toutes les conventions, directives et lois sur la protection des données personnelles, y compris le cryptage des données personnelles afin d’assurer la sécurité des données personnelles en cas de perte ou erreur de livraison d’un envoi ;

12.11 la valeur d’un envoi, quel qu’il soit, n’est supérieure à 25,000 euros.

Vous acceptez de nous indemniser et de nous dégager de toute responsabilité à l’égard de tout coût, dommage ou dépense, y compris les frais juridiques, que nous pourrions engager pour vous ou quiconque parce que vous n’avez pas respecté l’une ou l’autre des présentes déclarations et garanties, même si nous acceptons par inadvertance un envoi qui contrevient à vos obligations.

 

13. PORTÉE DE NOTRE RESPONSABILITÉ

Responsabilité pour les services de transport

13.1 Sous réserve des dispositions de l’article 14 ci-dessous, nous limitons notre responsabilité pour toute perte, dommage ou retard survenant à votre envoi ou une partie quelconque de celui-ci dans la mesure suivante :

13.1.1 Si le transport de votre envoi s’effectue en tout ou en partie par air et implique une destination finale ou une escale dans un pays autre que le pays de départ, la convention de Varsovie (1929), la convention de Varsovie telle qu’amendée par le protocole de La Haye (1955) et/ou le protocole n°4 de Montréal (1975), ou la convention de Montréal (1999), sera d’application. Ces traités internationaux régissent et limitent notre responsabilité en matière de perte, de dommage ou de retard de votre envoi à 19 droits de tirage spéciaux par kilo.

13.1.2 Si le transport de votre envoi s’effectue par route dans, vers ou depuis un pays qui adhère à la convention sur le contrat pour le transport international de marchandises par la route 1956 (CMR), notre responsabilité en matière de perte, de dommage ou de retard de votre envoi est régie par le CMR et se limite à 8,33 droits de tirage spéciaux par kilo. Dans le cas d’un retard en raison duquel vous pouvez nous prouver que vous avez subi une perte, notre responsabilité se limite au remboursement du montant que vous nous avez payé pour le transport de l’envoi concerné ou de la partie retardée.

Si nous transportons votre envoi par route à l’intérieur des Pays-Bas, notre responsabilité est régie par les Conditions de Transport Générales 2002 (AVC) et est dès lors limitée à 3,40 euros par kilo perdu ou endommagé, à concurrence d’un maximum de 10.000 euros par événement ou série d’événements connexes.

13.1.3 Si nous transportons votre envoi dans un pays qui n’est pas membre de la convention CMR, ou entre deux pays qui ne sont pas membres de la convention CMR, notre responsabilité en matière de perte ou dommage survenant à votre envoi, sera considérée comme étant régie par le CMR et est dès lors limitée à 8,33 droits de tirage spéciaux par kilo. Dans le cas d’un retard en raison duquel vous pouvez nous prouver que vous avez subi une perte, notre responsabilité se limite au remboursement du montant que vous nous avez payé pour le transport de l’envoi concerné ou de la partie retardée.

13.1.4 Si aucune des dispositions mentionnées ci-dessus dans les paragraphes 13.1.1 – 13.1.3 ne s’applique et que nous avons une obligation envers vous pour quelque raison que ce soit, y compris, sans toutefois s’y limiter, une rupture de contrat, une négligence, un manquement intentionnel ou une omission volontaire, notre obligation envers vous à l’égard de la perte, du dommage, de la mauvaise livraison ou du défaut de livraison de votre envoi ou de la partie affectée est en tout temps limitée au montant le moins élevé entre la valeur marchande de l’envoi au moment du transport et le coût de réparation de l’envoi ou de la partie affectée, sous réserve, dans chaque cas, d’une limite n’excédant pas 17 euros par kilo, ou 10.000 euros par envoi. Dans le cas d’un retard en raison duquel vous pouvez nous prouver que vous avez subi une perte, notre responsabilité se limite au remboursement du montant que vous nous avez payé pour le transport de l’envoi concerné ou de la partie retardée.

Responsabilité pour les autres services

13.2 Sous réserve des dispositions de l’article 14 ci-dessous, si nous avons une obligation relative aux autres services pour quelque raison que ce soit, y compris, sans toutefois s’y limiter, une rupture de contrat, une négligence, un acte délibéré ou un défaut, notre obligation envers vous est en tout temps limitée à 10.000 euros par événement ou série d’événements associés à la même cause de dommage ou, dans le cas de la perte ou de l’endommagement d’un envoi, au montant le moins élevé entre la valeur marchande de l’envoi et le coût de réparation de l’envoi ou de la partie affectée, sous réserve, dans chaque cas, d’une limite n’excédant pas 3,40 euros par kilo, à concurrence d’un maximum de 10.000 euros par événement ou série d’événements connexes.

 

14. EXCLUSIONS DE RESPONSABILITÉ

14.1 Nous déclinons toute responsabilité pour la perte de revenu, de bénéfices, de marché, de réputation, de clients, d’utilisation ou d’une opportunité, même si nous avions connaissance que de tels dommages ou pertes étaient susceptibles de survenir, ni pour tous dommages ou pertes indirects, accidentels, spéciaux ou consécutifs, y compris, sans limitation, la rupture de contrat, la négligence, un acte délibéré ou un défaut.

14.2 Nous déclinons toute responsabilité si nous ne remplissons aucune obligation à votre égard, si cette situation résulte de :

14.2.1 circonstances en dehors de notre contrôle, telles que (la liste n’étant pas exhaustive) :

• des catastrophes naturelles, telles que tremblements de terre, cyclones, orages, inondations, incendie, maladie, brouillard, neige ou gel ;

• des cas de force majeure, y compris, sans limitation, les guerres, accidents, actions d’ennemis publics, grèves, embargos, risques aériens, conflits locaux ou troubles civils ;

• des perturbations au niveau national ou local des réseaux de transport aérien ou routier et des problèmes mécaniques aux moyens de transport ou aux machines ;

• des vices cachés ou vices propres au contenu de l’envoi ;

• des actes de malveillance de tierces parties, comme le vol ou l’incendie volontaire.

14.2.2 vos actions ou omissions ou celles de tiers, telles que :

• votre manquement aux présentes conditions générales (ou les revendications d’un tiers sur l’envoi entraînant le non-respect de vos obligations), en particulier les garanties spécifiées à l’article 12 ci-dessus ;

• une action ou une omission de tout responsable des douanes, de sécurité, des compagnies aériennes, des aéroports ou des autorités officielles.

14.2.3 La présence dans l’envoi d’un quelconque article interdit, même si nous avons accepté l’envoi par erreur.

14.2.4 Notre refus de faire des paiements illégaux en votre nom.

14.3 Nous ne sommes pas un transporteur public et n’assumons aucune responsabilité en ce sens.

15.    PRODUITS À LIVRAISON AVANT UNE HEURE SPÉCIFIQUE

En ce qui concerne les produits à livraison avant une heure spécifique (que nous pouvons offrir et que vous pouvez commander), si nous ne parvenons pas à livrer votre produit avant l’heure spécifiée, et que notre manquement n’est pas attribuable à l’un des événements mentionnés à l’article 14.2, et si vous nous avisez de votre réclamation en conformité avec les dispositions de l’article 19 ci-dessous, le montant facturé correspondra au service que nous avons fourni effectivement (p.ex. avant midi), au lieu du service que vous aviez commandé (p.ex. avant 9 heures), et ce au sein de la même catégorie de produits que le service que vous aviez commandé.

 

16.    MARCHANDISES DE VALEUR

Les marchandises de valeur, comme les pierres précieuses, les métaux précieux, les bijoux, l’argent, les instruments négociables, les meubles non protégés, le verre ou la porcelaine, les objets d’art, les antiquités et les documents importants, notamment les passeports, appels d’offre, certificats d’actions ou d’options, ne devraient pas être expédiées par notre réseau de livraison standard puisqu’il comprend l’utilisation d’appareils de manutention mécanique et de trieuses automatisées, ainsi que plusieurs transbordements d’un véhicule à un autre, ce qui pourrait occasionner des pertes et/ou des dommages. Si vous envoyez tout de même, ou nous faites envoyer, de telles marchandises par le biais de notre réseau de livraison standard, vous le faites à vos propres risques.

 

17. ASSURANCE

17.1 Vous pouvez souscrire auprès de nous une assurance pour la valeur complète de votre colis et envoi de fret (objets autres que des documents) en remplissant la zone appropriée du bordereau et en payant les frais correspondants, de manière à vous couvrir contre “tout risque” de perte et de dommages pendant le transport, à concurrence d’un maximum de 25.000 euros par envoi. Si la valeur de l’envoi est supérieure à 25.000 euros, notre accord préalable est requis avant que vous puissiez souscrire auprès de nous une assurance pareille. Cette assurance n’est pas disponible pour les pierres précieuses, métaux précieux, ordinateurs portatifs, écrans plasma et LCD, bijoux, argent, verre, porcelaine, objets d’art, antiquités, documents (autre que le coût de reconstruction décrit à l’article 17.2 ci-dessous) ou tout film, bande, disque, carte mémoire ou autre support de données ou d’images. Si vous envoyez ce genre de marchandises, nous vous recommandons de souscrire vous-même une assurance.

 

17.2 Vous pouvez souscrire auprès de nous une assurance pour les frais de reconstruction, reproduction, republication ou réimpression (y compris le coût des matériaux (p.ex. papier) plus des frais de main-d’œuvre raisonnables) de votre envoi de documents, en remplissant la zone appropriée du bordereau et en payant les frais correspondants de manière à vous couvrir contre “tout risque” de perte et de dommages pendant le transport, à concurrence d’un maximum de 500 euros par envoi. Cette assurance n’est disponible que pour les documents qui sont indiqués sur le site Web de la filiale, société affiliée ou succursale de ITT CONSULTANT qui accepte votre envoi aux fins de transport.

 

17.3 Les options d’assurance du présent article 17 (i) ne couvrent pas les pertes de nature consécutive (voir le paragraphe 13.1 ci-dessus), les retards de transport, ni les pertes attribuables au manquement à vos obligations en vertu des présentes conditions générales ; (ii) ne sont pas offertes pour les services autres que les services de transport ; et (iii) ne sont pas offertes pour un nombre limité de pays. Pour la liste de ces pays, et/ou pour obtenir plus de détails sur les modalités et couvertures d’assurance, veuillez contacter notre service clientèle ou visiter le site Web de la filiale, société affiliée ou succursale de ITT CONSULTANT qui accepte votre envoi aux fins de transport.

18. RÉCLAMATIONS PAR DES TIERS

Vous vous engagez à notre égard d’interdire à toute autre personne ayant un intérêt dans l’envoi d’introduire une réclamation ou d’intenter une action contre nous, même si nous avons commis une négligence ou une erreur. Vous vous engagez également, si une réclamation est introduite ou si une action est intentée, de nous indemniser des conséquences de la réclamation ou de l’action, ainsi que des coûts et débours assumés pour notre défense.

19. PROCÉDURE DE RÉCLAMATION

Si vous désirez présenter une réclamation à l’égard d’un envoi perdu, endommagé ou retardé, ou de tout autre dommage, vous devez respecter toute convention applicable ainsi que la procédure suivante, sinon, nous nous réservons le droit de rejeter votre réclamation :

19.1 vous devez nous aviser par écrit de la perte, du dommage ou du retard dans les 21 jours (i) de la livraison de l’envoi, (ii) de la date à laquelle l’envoi aurait dû être livré ou (iii) si la réclamation porte sur d’autres services, dans les 21 jours de la date à laquelle vous auriez raisonnablement dû avoir été au courant de la perte, du dommage ou du retard.

 

19.2 dans les 21 jours de la présentation de votre réclamation, vous devez documenter votre réclamation en nous envoyant tous les renseignements pertinents sur l’envoi et/ou la perte, le dommage ou le retard subi.

 

19.3 nous ne sommes pas tenus de réagir à une réclamation avant que nos frais aient été payés, et vous n’êtes pas autorisé à déduire le montant de votre réclamation de nos frais ;

 

19.4 nous supposerons que l’envoi a été livré en bonne condition, à moins que le destinataire n’ait signalé un dommage sur notre bordereau de livraison lorsqu’il a accepté l’envoi. Afin que nous considérions une réclamation pour dommage, le contenu de votre envoi et l’emballage original doivent nous être fournis aux fins d’inspection ;

 

19.5 sauf toute disposition contraire de toute convention et/ou loi applicable, votre droit de réclamation contre nous sera éteint si une action n’est pas portée devant les tribunaux dans un délai d’un an de la date de livraison de l’envoi, de la date à laquelle l’envoi aurait dû être livré, ou de la date à laquelle le transport a pris fin ou, si la réclamation porte sur d’autres services, dans un délai d’un an de la date à laquelle vous auriez raisonnablement dû avoir été au courant de la perte, du dommage ou du retard ;

 

19.6 si nous acceptons une partie ou l’intégralité de votre réclamation, vous nous garantissez que vos assureurs ou tout tiers détenant un intérêt dans l’envoi auront renoncé à tout droit, dédommagement ou recours qu’ils pourraient avoir, par subrogation ou autrement ;

 

19.7 l’envoi ne sera pas considéré comme perdu avant qu’au moins 30 jours se soient écoulés depuis la date à laquelle vous nous avez avisés du défaut de livraison. Nous pourrions accepter avec vous par écrit de raccourcir ce délai ;

 

19.8 le droit belge permet aux usagers des services postaux de solliciter l’intervention du service de médiation pour le secteur postal (rue Royale 97 boîte 15, B-1000 Bruxelles) pour autant que des services postaux tels que définis par la loi soient concernés et pour autant que l’utilisateur ait auparavant introduit sa plainte à ITT CONSULTANT. Une telle intervention du médiateur ne porte pas atteinte aux dispositions des présentes Conditions.

 

20. TARIFS ET PAIEMENT

20.1 Vous acceptez d’acquitter nos frais (y compris les suppléments applicables) pour le transport de votre envoi entre les endroits spécifiés sur le bordereau/le contrat de transport, ou pour la prestation d’autres services, ainsi que toutes les taxes applicables sur la valeur ajoutée, dans les 7 jours de la date de facturation, sans retenue, déduction, reconvention ou compensation.

 

20.2 Vous renoncez à tous vos droits de questionner nos factures si vous ne les contestez pas par écrit dans les 7 jours de la date de facturation.

 

20.3 Nos frais sont calculés conformément aux tarifs applicables à votre envoi, tels qu’ils sont indiqués sur notre carte tarifaire courante ou dans le contrat pertinent. Notre carte tarifaire courante peut être obtenue auprès de chacune de nos filiales dans le pays dans lequel l’envoi est facturé.

 

20.4 Nous facturons soit le poids effectif, soit le poids volumétrique de l’envoi, selon le plus élevé, le poids volumétrique étant calculé conformément à l’équation de conversion volumétrique figurant sur notre carte tarifaire. Nous pouvons vérifier le poids et/ou le volume et/ou le nombre d’articles de votre envoi et, si nous constatons une divergence par rapport au poids et/ou au volume et/ou au nombre d’articles, vous acceptez que le poids, le volume et le nombre d’articles que nous avons déterminés soient utilisés dans notre calcul.

 

20.5 Le destinataire devra nous payer tous les droits à l’importation, taxes sur la valeur ajoutée sur les marchandises et tous les autres frais automatiquement perçus sur l’envoi dans le pays de destination au moment de la livraison de l’envoi sinon, vous acceptez de nous payer l’intégralité de ces montants dans les 7 jours suivant réception de notre avis de non-paiement par le destinataire.

 

20.6 Vous acceptez que nous puissions exiger des intérêts sur toutes les factures qui ne sont pas payées dans un délai de 7 jours de la date de facturation à un taux de 6 % en sus du taux de base de la Banque centrale européenne, jusqu’au paiement complet et final de la facture concernée. Vous acceptez de payer nos frais raisonnables et appropriés pour le recouvrement des factures impayées dans les sept jours de la date de facturation.

 

20.6.1 En cas de paiement tardif, nous pouvons facturer les coûts suivants :

– € 15 de frais d’administration lors du deuxième rappel de paiement, majorés de 15% du principal avec un minimum de € 40 si on ne fait pas suite à temps au rappel de paiement ;

– tous les coûts raisonnables pour le recouvrement du principal et dépassant le pourcentage ci-dessus.

 

20.6.2 Les coûts suivants sont facturés au Consommateurs :

– 15% du principal réclamé sur la première tranche de € 2500 du montant réclamé ;

– 10% du principal réclamé sur la deuxième tranche de € 2500 du montant réclamé ;

– 5% du principal réclamé sur les € 5000 suivants du montant réclamé ;

– 1% du principal réclamé sur les € 190.000 suivants du montant réclamé ;

– 0,5 % sur l’excédent du principal, avec un maximum de € 6775.

 

20.6.3 Les frais de recouvrement facturés peuvent être majorés du taux d’intérêt légal.

 

20.6.4 Dans la mesure où un Consommateur démontre que ITT CONSULTANT ne remplirait pas ses

obligations contractuelles, il peut faire valoir une créance équivalente, pour autant que le dommage subi soit prouvé et pour autant que les montants dudit dommage n’excèdent pas les montants repris sous l’article 20.6.2.

 

20.7 Les tarifs de livraison porte-à-porte indiqués sur notre carte tarifaire courante tiennent compte des simples formalités de dédouanement. Toutefois, nous nous réservons le droit de percevoir des frais administratifs supplémentaires pour tout travail de dédouanement excessif et long, nécessaire pour nous permettre de livrer votre envoi au destinataire. Des frais supplémentaires peuvent donc s’appliquer dans certains pays, en raison de procédures de dédouanement complexes applicables entre autres aux envois exigeant :

 

20.7.1 des déclarations en douane officielles portant sur plus de trois marchandises différentes ;

 

20.7.2 des cautions en douane ou le besoin de livrer les marchandises sous caution en douane ;

 

20.7.3 des installations d’importation temporaires ;

 

20.7.4 des dédouanements faisant intervenir un ministère gouvernemental autre que les autorités douanières.

 

Dans certains pays, nous pouvons effectuer des paiements anticipés de droits à l’importation, taxes et pénalités, ou devoir fournir un cautionnement au nom de l’importateur. Lorsque ce service supplémentaire est fourni, des frais administratifs locaux seront facturés au destinataire et vous serez responsable de ces frais si le destinataire refuse de nous les payer.

 

20.8 Vous pouvez nous fournir des directives de facturation spéciales ou demander au destinataire de l’envoi ou à un autre tiers de payer nos frais et/ou les droits, taxes, pénalités, cautions, impôts, dépenses, suppléments et amendes prélevés ou engagés par nous en relation avec l’envoi. Si le destinataire ou l’autre tiers refuse de payer nos frais de transport ou de nous rembourser l’un ou l’autre des coûts susmentionnés, vous acceptez de payer ces montants dans les 7 jours suivant réception de l’avis de refus de paiement.

 

20.9 Notre facture n’inclut pas de copie de la preuve de livraison (POD), laquelle vous convenez pouvant être valablement obtenue ou fournie sous forme numérique ou électronique, ni aucun autre document supplémentaire.

 

20.10 Pour autant que la loi le permette, nos factures sont fournies par défaut sous forme électronique. Si vous nous demandez, ou que nous sommes obligés, de fournir des factures papier, nous nous réservons le droit de percevoir des frais administratifs pour fournir ce service.

 

20.11 Nos factures sont payables dans la devise spécifiée sur la facture, sinon dans la devise locale suivant les taux de change que nous fournissons.

 

20.12 Nous détenons un privilège général sur tous les envois en notre possession en tout temps, lequel nous confère le droit de vendre le contenu et de retenir le produit de la vente pour payer les montants que vous pourriez nous devoir.

 

20.13 Vous êtes responsable du paiement de tous les droits, taxes et frais, y compris les droits de timbre, applicables au transport et autres services, ainsi qu’à tous les documents, dont le bordereau.

 

20.14 Vous vous engagez à informer ITT CONSULTANT à temps de toute modification de l’adresse de facturation que vous avez indiquée à ITT CONSULTANT et/ou de l’adresse e-mail sur laquelle vous recevez les factures d’ITT CONSULTANT. Si par votre négligence, notre facture n’arrive pas chez vous ou si elle arrive trop tard, vous serez responsable du paiement des frais d’intérêt et de recouvrement.

 

21. VOTRE INDEMNISATION DES EMPLOYÉS

 

21.1 Vous acceptez de nous indemniser et de nous dégager de toute responsabilité à l’égard des coûts, réclamations, obligations et demandes de quelque nature que ce soit, découlant directement ou indirectement d’un excédent de personnel, du réembauchage sélectif ou transfert de :

 

21.1.1 nos employés affectés ou se consacrant exclusivement aux services que nous vous fournissons, ou ;

 

21.1.2 vos employés ou anciens employés ; ou

 

21.1.3 vos fournisseurs ou anciens fournisseurs ;

 

21.1.4 tout tiers,

 

pouvant se rapporter à la relation d’affaires entre vous et nous, y compris, sans toutefois s’y limiter, toute obligation découlant de la Directive sur les droits acquis des travailleurs de la communauté européenne (77/187/CEE, telle que modifiée par la Directive 2001/23/CE), d’une loi nationale ou de toute autre loi applicable à l’emploi.

22. LOI ET JURIDICTION

22.1 Si l’une des dispositions des présentes modalités est déclarée invalide ou non exécutoire, une telle détermination n’affectera pas les autres dispositions du présent contrat qui resteront en vigueur.

 

22.2 Tous les litiges découlant du présent contrat, et ce dans le sens le plus large du terme, seront, en tous temps, traités conformément au Droit belge. Seuls les tribunaux de Nivelles sont compétents pour trancher les litiges relatifs à, et découlant de cet accord